Décide, à l’unanimité, de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle
concerne les griefs de Mme Ursula Brunner, M. Ernst Haeberli, Mme Helga
Haeberli et M. Hans Vogt-Gloor;
2. Joint au fond, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement tirée
du non-épuisement des voies de recours internes et décide, à l’unanimité, qu’il
n’y a pas lieu de statuer sur ladite exception;
3. Dit, par douze voix contre cinq, que l’art. 6 § 1 CEDH n’est pas applicable en
l’espèce;
4. Dit, par douze voix contre cinq, que l’art. 13 CEDH n’est pas applicable en
l’espèce.
[31] RS 0.101.