Tel que les requérants le présentent, leur grief sur le terrain de l’art. 13,
à l’instar de celui tiré de l’art. 6 § 1, porte sur l’absence, en droit suisse,
d’un recours judiciaire pour contester la décision du Conseil fédéral. La
Cour a estimé que le lien entre cette décision et les droits à la protection
de la vie, de l’intégrité physique et de la propriété reconnus par le droit
interne et revendiqués par les requérants était trop ténu et lointain pour
appeler l’application de l’art. 6 § 1 (§ 48 à 51 ci-dessus)