6 § 1, comme le prétend le
Gouvernement dans son exception préliminaire, dans le cas où les requérants
auraient pu démontrer qu’ils se trouvaient personnellement exposés à une
menace sérieuse, précise et imminente du fait du fonctionnement de la
centrale nucléaire de Beznau II.
Dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de statuer sur l’exception
préliminaire du Gouvernement (§ 36-37 ci-dessus).
55. En résumé, l’issue de la procédure devant le Conseil fédéral était
déterminante pour la question générale relative au renouvellement de
l’autorisation d’exploitation de la centrale, mais cette procédure n’a pas
«décidé» d’une contestation sur des «droits de caractère civil» - par exemple