5 de la
loi fédérale sur l’énergie atomique. En revanche, quant à la prolongation du
permis et à l’exploitation de la centrale à l’avenir, il ne leur conférait aucun
droit en dehors de ceux prévus par le code civil en matière de nuisances et
d’expropriation de fait. Il n’appartient pas à la Cour d’examiner la question
hypothétique de savoir si les recours prévus par le code civil auraient été
suffisants pour répondre à ces exigences de l’art.