6 § 1 comme
dictant un schéma plutôt qu’un autre. Cette disposition exige que toute
personne ait accès à un tribunal lorsqu’elle a un grief défendable relatif à
une ingérence prétendument illégale dans l’exercice de l’un de ses droits (de
caractère civil) reconnus dans l’ordre juridique interne. A cet égard, le droit
suisse donnait aux requérants la possibilité de contester le renouvellement
de l’autorisation d’exploitation en invoquant les motifs énoncés à l’art. 5 de la
loi fédérale sur l’énergie atomique.