La Cour relève d’emblée que, comme dans l’affaire Balmer-Schafroth, le
Conseil fédéral a fondé en l’espèce sa décision du 12 décembre 1994 d’octroyer
l’autorisation sur un examen et une appréciation approfondis du rapport de
sécurité présenté par l’exploitant, sur le rapport d’évaluation de la sécurité
établi par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires
(DSN) d’après les critères de sûreté nucléaire et sur les conclusions de la
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) qui avait
étudié et commenté la demande d’autorisation et le rapport d’évaluation
de la sécurité y afférent élaboré par la DSN.