, p. 1359,
§ 40)
47. (…) les requérants et les membres dissidents de la Commission
estiment qu’il y a lieu de distinguer les faits de l’espèce de ceux de l’affaire
Balmer-Schafroth en ce que, contrairement à ceux de cette précédente affaire,
les requérants ont en l’occurrence suffisamment établi, au moyen du rapport