, p. 1358-1359, § 37-38)
La Cour estime que les mêmes considérations et la même conclusion
s’appliquent en l’espèce, le Conseil fédéral ayant également examiné le
bien-fondé des recours des requérants et les ayant rejetés pour défaut de
fondement.
46. Il reste donc à déterminer si l’on peut affirmer que la «contestation» sur
la légalité de la décision du Conseil fédéral de reconduire l’autorisation
d’exploitation portait sur les droits, reconnus en droit interne, que les
requérants cherchaient à faire valoir devant un tribunal, c’est-à-dire si l’issue
de la procédure qui a abouti à la décision de renouvellement était directement
déterminante pour ces droits.