Si, comme le relève le Gouvernement, la décision à prendre à ce sujet
devait nécessairement s’appuyer sur des constatations d’une grande complexité
technique - ce qui, en soi, ne fait pourtant pas obstacle à l’applicabilité de l’article
6 -, elles ne servaient qu’à permettre au Conseil fédéral de vérifier le respect des
conditions dont la loi assortit l’octroi de la prolongation sollicitée.
(…) En tant qu’elle visait à sanctionner l’observation de conditions légales, la
décision du Conseil fédéral s’apparentait donc plus à un acte juridictionnel qu’à
une décision politique générale (…)
Quant au caractère réel et sérieux de la contestation, il ne fait pas de doute, eu