L’issue de la procédure doit
être directement déterminante pour le droit en question. La Cour a toujours
considéré qu’un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à
faire entrer en jeu l’art. 6 § 1 (voir les arrêts suivants: Le Compte, Van Leuven et
De Meyere précité, p. 21-22, § 47; Fayed c / Royaume-Uni du 21 septembre 1994,
série A n° 294-B, p. 45-46, § 56; Masson et Van Zon c / Pays-Bas du 28 septembre
1995, série A n° 327-A, p. 17, § 44; Balmer-Schafroth et autres précité, p. 1357,
§ 32; Le Calvez c / France du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1899, § 56).

b) Sur l’existence d’un ou plusieurs «droits» reconnus en droit
interne