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du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, § 44). La Cour l’a dit dans l’affaire Golder,
l’art. 6 consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d’accès, à savoir le
droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (arrêt
Golder c / Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36). Ce droit
à un tribunal ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et
obligations de caractère civil» que l’on peut prétendre, au moins de manière
défendable, reconnus en droit interne;