42. La Cour constate avec les parties que le droit interne pertinent et la
nature des griefs tirés de l’art. 6 § 1 sont identiques à ceux de l’affaire
Balmer-Schafroth et autres[33].
Elle examinera donc les faits de l’espèce à la lumière des principes appliqués
dans l’arrêt rendu dans cette précédente affaire.

a) Principes généraux applicables