Bien que les décisions de délivrer une autorisation d’exploitation
d’une centrale nucléaire soient insusceptibles de recours, les actions civiles
liées aux droits de propriété et de voisinage auraient permis à un tribunal, si
les conditions avaient été remplies, de protéger ces droits. Il aurait été possible,
par exemple, d’ordonner l’arrêt de la centrale nucléaire, même si une telle
décision n’annulait pas l’autorisation elle-même.
37. La Cour estime que la thèse du Gouvernement est si étroitement liée à la
substance des griefs des requérants sur le terrain de l’art.