36. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire de non-épuisement
des voies de recours internes. Comme devant la Commission, il fait valoir que
les requérants auraient pu intenter une action civile fondée sur les art. 679,
684 et 928, ainsi que sur l’art. 28a al. 1 du code civil suisse du 10 décembre
1907[32]. Bien que les décisions de délivrer une autorisation d’exploitation
d’une centrale nucléaire soient insusceptibles de recours, les actions civiles
liées aux droits de propriété et de voisinage auraient permis à un tribunal, si
les conditions avaient été remplies, de protéger ces droits.