caractère civil (…)»

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Ils reprochent en particulier au droit suisse de ne leur avoir offert nul recours
judiciaire pour contester la légalité de la décision du Conseil fédéral du
12 décembre 1994 d’accorder à la NOK (Forces Motrices du Nord-Est de la
Suisse - Nordostschweizerische Kraftwerke AG) une autorisation d’exploitation
de durée limitée pour la centrale nucléaire de Beznau II.

A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du
non-épuisement des voies de recours internes