Les requérants [habitants de diverses communes situées dans la zone 1
entourant la tranche II de la centrale nucléaire de Beznau (canton d’Argovie),
dont les recours contre la demande de prolongation de l’autorisation
d’exploiter la centrale ont été rejetés par le Conseil fédéral] allèguent n’avoir
pas disposé d’un accès effectif à un tribunal, au mépris de l’art. 6 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH)[31], dont le passage pertinent est ainsi libellé:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un
tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de