Notion de droits et obligations de caractère civil.
Comme dans l’affaire Balmer-Schafroth et autres (JAAC 61.103), qui
avait trait à la centrale nucléaire Mühleberg, cette disposition n’est,
en l’espèce, pas applicable. En l’absence de preuve quant à l’existence
d’un danger sérieux, concret et imminent posé par la centrale nucléaire
pour les habitantes et les habitants, le lien entre la décision du Conseil
fédéral et les droits des requérants à la protection de leur intégrité
physique et de leurs biens était ténu et lointain. En outre, il appartient
à chaque Etat contractant de décider de la manière dont il souhaite
réglementer l’utilisation de l’énergie nucléaire.