Arrêt Athanassoglou et autres. Décision du Conseil fédéral de
prolonger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire Beznau II et,
simultanément, de rejeter l’opposition interjetée par les requérants.
Impossibilité de faire examiner la décision du Conseil fédéral par un
tribunal.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Comme dans l’affaire Balmer-Schafroth et autres (JAAC 61.103), qui
avait trait à la centrale nucléaire Mühleberg, cette disposition n’est,
en l’espèce, pas applicable.