{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2000-04-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-64-136--_2000-04-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004574.pdf?ID=150004574", "Checksum": "8f887f9c4a22ca8bd8d3930bf2657f5c"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.136 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 06.04.2000 JAAC 64.136 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 06.04.2000 JAAC 64.136 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 06.04.2000 JAAC 64.136 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:26", "Checksum": "7082a36432f5c6d290947f2471513ba9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 06.04.2000 JAAC 64.136 \r\n\n 5\nde l’Institut d’écologie appliquée de Darmstadt, qu’ils se trouvaient exposés,\ndu fait du fonctionnement de la centrale nucléaire de Beznau II, à un danger\nprécis et imminent.\n48. Il échet ensuite de déterminer si la thèse des requérants présentait un\ndegré suffisant de sérieux et non si elle se justifiait au regard de la législation\nsuisse applicable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Le Calvez précité, p. 1899-1900,\n§ 56, et l’arrêt Editions Périscope c / France du 26 mars 1992, série A n° 234-B,\np. 65, § 38).\n49. La Cour relève d’emblée que, comme dans l’affaire Balmer-Schafroth, le\nConseil fédéral a fondé en l’espèce sa décision du 12 décembre 1994 d’octroyer\nl’autorisation sur un examen et une appréciation approfondis du rapport de\nsécurité présenté par l’exploitant, sur le rapport d’évaluation de la sécurité\nétabli par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires\n(DSN) d’après les critères de sûreté nucléaire et sur les conclusions de la\nCommission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) qui avait\nétudié et commenté la demande d’autorisation et le rapport d’évaluation\nde la sécurité y afférent élaboré par la DSN. La DSN est techniquement\nindépendante de l’Office fédéral de l’énergie et du département fédéral de\nl’Environnement, des Transports, de l’Energie et des Communications. Par\nailleurs, la CSA est administrativement rattachée à l’Office fédéral de l’énergie,\nmais rend compte directement au Conseil fédéral. Elle est donc indépendante\ndes autres organes gouvernementaux compétents en matière d’utilisation de\nl’énergie nucléaire. Les deux organes chargés de la sécurité, la DSN et la CSA,\nsont indépendants de l’exploitant.\n50. En outre, la Cour constate que des inspections et rapports réalisés\nultérieurement, notamment par des organismes internationaux, tendent\nà confirmer et non à mettre en cause l’expertise sur laquelle s’est appuyé le\nConseil fédéral, bien qu’ils n’aient pas directement trait aux dangers existant\nau moment du prononcé de la décision de renouvellement litigieuse. Les\nexperts des missions internationales OSART (Operational Safety Assessment\nReview Team) et IRRT (International Regulatory Review Team - Equipes\ninternationales d’examen réglementaire) menées à ce jour ont constaté «les\nexigences élevées requises en matière de qualité et de sécurité, les qualités\nprofessionnelles des collaborateurs à tous les échelons ainsi que l’état tout\nà fait satisfaisant de l’installation de la centrale nucléaire de Beznau II»,\ntout en recommandant des améliorations supplémentaires en matière de\nsécurité. Ils ont également relevé «un certain nombre de bonnes pratiques\nde nature à présenter un intérêt pour d’autres organismes de réglementation\nen matière nucléaire». En outre, selon les rapports annuels de la DSN, l’état\net la conduite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II ont été\nqualifiés de bons du point de vue de la sûreté et de la radioprotection. Il\nressort en particulier du rapport annuel de 1997 que les incidents survenus\nn’ont eu qu’une signification minime sur le plan de la sûreté nucléaire et\nque des améliorations appropriées ont été apportées. Des travaux de mise\nen conformité ont été progressivement réalisés à la centrale nucléaire de\nBeznau II pour tenir compte des progrès majeurs de la technique en matière\nde sûreté des centrales. La NOK a satisfait aux conditions imposées dans\n\n"}