5 § 4 CEDH, les voies de
procédure internes n’ont pas été épuisées, étant donné qu’il aurait
pu faire valoir, dans le cadre de l’action en responsabilité au sens
de l’art. 429a CC, que la procédure n’avait pas été menée de manière
suffisamment rapide au sens de l’art. 397f CC.