La Cour rappelle d’abord que la saisie de documents dans des locaux
professionnels peut s’analyser en une ingérence dans les droits reconnus
par l’art. 8 § 1 CEDH (Cour eur. DH, arrêt Niemietz c / Allemagne du
16 décembre 1992, Série A 251-B, p. 33 à 35, § 29 à 33). Toutefois, elle relève
qu’en l’espèce le requérant conteste le séquestre en Suisse et la transmission
aux autorités belges de documents de I., saisis en mains de K. sur la base d’une
ordonnance notifiée à ce dernier. La question pourrait dès lors se poser de
savoir si le requérant peut se prétendre «victime», au sens de l’art. 34 CEDH,
d’une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance.