Séquestre de documents dans les locaux d’une société suisse, à la suite
d’une demande d’entraide des autorités belges. Refus de reconnaître la
qualité pour recourir au requérant contre lequel une enquête pénale a
été ouverte en Belgique, vu qu’au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP, il n’était pas
personnellement touché par la mesure d’entraide et n’avait donc pas
un intérêt digne d’être protégé à la levée ou à la modification de cette
mesure.
Art. 34 (ancien art. 25) CEDH. Art. 8 du droit au respect de la
correspondance.