délivrer les autorisations d’entrée et de séjour sollicitées, n’ont pas outrepassé
les limites de leur marge d’appréciation en ménageant un juste équilibre entre
l’intérêt général de la communauté et l’intérêt personnel des requérants.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée, en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[37] JAAC 61 (1997) N° 109.
[38] RS 142.20.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali