Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d’un
délit d’homicide. Préparation de l’arrestation par le président du
tribunal pénal, après qu’il ait été averti par le ministère public, avant
la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l’intention de
demander l’arrestation.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial.
Vu les circonstances du cas, les craintes concernant l’impartialité du
tribunal ne sauraient passer pour objectivement justifiées, étant donné
notamment que tant la décision de l’arrestation immédiate que celle
concernant la culpabilité des requérants n’appartenaient pas au seul
président, mais au tribunal in corpore.