Qu’il n’en fût pas ainsi dans le cas de Mme Oliveira,
toutefois, ne tire pas à conséquence quant au respect de l’art. 4 Prot. N° 7, dès
lors que cette disposition ne s’oppose pas à ce que des juridictions distinctes
connaissent d’infractions différentes, fussent-elles les éléments d’un même
fait pénal, et cela d’autant moins qu’en l’occurrence, il n’y a pas eu cumul des
peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde.
28. La présente espèce se distingue donc de l’affaire Gradinger c / Autriche
précitée, où le taux d’alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon
contradictoire par deux instances différentes.
29. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’art.