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En effet, ni la décision du juge de police ni l’amende infligée par lui n’ont
été annulées par les juridictions supérieures qui ont, elles aussi, sanctionné
l’intéressée. Bref, il y aurait eu méconnaissance du principe ne bis in idem.
23. Pour le Gouvernement, les limites dans lesquelles l’art. 4 Prot. N° 7 a
été conçu ne sauraient être fixées de manière à exclure catégoriquement
toute possibilité d’apprécier le même énoncé des faits dans deux procédures
différentes. En tout cas, l’affaire se distinguerait sur trois points de l’affaire
Gradinger c / Autriche (arrêt du 23 octobre 1995, Série A 328-C):