22. D’après la requérante, la circonstance que les mêmes faits aient entraîné
sa condamnation d’abord pour absence de maîtrise du véhicule, puis pour
lésions corporelles par négligence, a méconnu l’art. 4 du Prot. N° 7 à la CEDH
du 22 novembre 1994[102], libellé comme suit:
«Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat
en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par
un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.