La requérante saisit le Tribunal fédéral (TF). Dans un arrêt du 17 août 1994
qui la débouta, le TF estima qu’il fallait supposer que lorsque, le juge de police
condamna Mme Oliveira à une amende, celui-ci n’avait pas connaissance des
graves lésions subies par M., car il n’eût pas pu, sinon, infliger une amende et
eût dû renvoyer le dossier au parquet de district. D’après le TF, le tribunal de
district avait toutefois évité les effets d’une double sanction en tenant compte,
«pour déterminer le montant de la nouvelle amende» («bei der Bemessung der
neuen Busse»), de celle de 200 CHF imposée par le juge de police.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION DE L’ART. 4 PROT. N° 7