125
§ 2 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[100]. Le 5 avril 1991, la préfecture
du district («Statthalteramt») de Zurich transmit le dossier au parquet de district
pour un complément d’information sur d’éventuelles contraventions à la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)[101]. Le 3 juin
1991, le parquet de district renvoya à l’office du juge de police le dossier relatif
à la victime de l’accident, dans lequel figurait un rapport médical attestant que
celle-ci avait été grièvement blessée.
Le 13 août 1991, le juge de police condamna la requérante, en vertu des art.