Le 15 décembre 1990, Mme Oliveira (ci-après: la requérante) roulait sur une route
verglacée et enneigée à Zurich quand sa voiture se déporta sur l’autre côté de
la route, puis heurta une première voiture avant d’entrer en collision avec une
seconde, conduite par M., lequel fut grièvement blessé.
Le 19 mars 1991, l’office du juge de police («Polizeirichteramt») de Zurich
transmit le dossier au parquet de district («Bezirksanwaltschaft») pour un
complément d’information sur la question de savoir si la requérante avait
provoqué par négligence des lésions corporelles graves au sens de l’art. 125
§ 2 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[100].