Arrêt Oliveira. Procédure pénale à la suite d’un accident de voiture.
Condamnations successives de la requérante, d’abord par le juge de
police de Zurich (amende pour contravention à la loi sur la circulation
routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour
lésions corporelles par négligence).
Art. 4 Prot. N° 7 à la CEDH. Ne bis in idem.
- Cette disposition prohibe de juger une personne deux fois pour la
même infraction mais n’interdit pas, comme dans le concours idéal
d’infractions, qu’un même comportement soit jugé sous l’angle de deux
infractions pénales distinctes.