{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-07-30", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-62-127--_1998-07-30.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003785.pdf?ID=150003785", "Checksum": "b3e615fa0e180746d2d4818af8bec5b2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 62.127 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 30.07.1998 JAAC 62.127 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 30.07.1998 JAAC 62.127 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 30.07.1998 JAAC 62.127 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:59", "Checksum": "bb1845d9c43679739af750357292164c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 30.07.1998 JAAC 62.127 \r\n\n 4\ncirculation. Ensuite, le tribunal de district puis la cour d’appel de Zurich la\ncondamnèrent, pour lésions corporelles par négligence, à une amende de 1500\nCHF, dont fut toutefois soustrait le montant de la première amende.\n26. Il s’agit là d’un cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par\nla circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions\ndistinctes, en l’occurrence l’absence de maîtrise du véhicule et le fait de\nprovoquer par négligence des lésions corporelles; en pareil cas, la peine la plus\nlourde absorbe le plus souvent la plus légère.\nIl n’y a là rien qui contrevienne à l’art. 4 Prot. N° 7, dès lors que celui-ci\nprohibe de juger deux fois une même infraction, alors que dans le concours\nidéal d’infractions, un même fait pénal s’analyse en deux infractions distinctes.\n27. Il aurait certes été plus conforme aux principes d’une bonne\nadministration de la justice que, les deux infractions provenant d’un même\nfait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction, dans une\nprocédure unique. C’est aussi, semble-t-il, ce qui aurait dû se passer en l’espèce,\nsi, eu égard aux lésions corporelles graves subies par la victime de l’accident,\nlesquelles échappaient à la compétence du juge de police, ce dernier avait\nrenvoyé le dossier au parquet de district afin que celui-ci statuât sur les\ndeux préventions réunies. Qu’il n’en fût pas ainsi dans le cas de Mme Oliveira,\ntoutefois, ne tire pas à conséquence quant au respect de l’art. 4 Prot. N° 7, dès\nlors que cette disposition ne s’oppose pas à ce que des juridictions distinctes\nconnaissent d’infractions différentes, fussent-elles les éléments d’un même\nfait pénal, et cela d’autant moins qu’en l’occurrence, il n’y a pas eu cumul des\npeines mais absorption de la plus légère par la plus lourde.\n28. La présente espèce se distingue donc de l’affaire Gradinger c / Autriche\nprécitée, où le taux d’alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon\ncontradictoire par deux instances différentes.\n29. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’art. 4 Prot. N° 7.\n[100] RS 311.0.\n[101] RS 741.01.\n[102] RS 0.101.07.\n\nHomepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 62.127 - Arrêt de la Cour eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira c / Suisse,\nRecueil des arrêts et décisions 1998\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1998\nAnnée\nAnno\n\nBand 62\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 785\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}