La Cour se réserve
toutefois de l’y réinscrire si se produisent des circonstances nouvelles propres
à justifier pareille mesure.
[98] RS 142.20, dans sa teneur à l’époque des faits (RO 1987 1665 s., 1990 938).
[99] Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les
affaires concernant les Etats liés par le Prot. N° 9 à la CEDH, du 6 novembre
1990 (RS 0.101.09).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali