Ledit conseil introduisit une requête devant la Commission le 14 septembre 1994. Le 15 novembre 1994, l’intéressé quitta, sans laisser d’adresse, le foyer d’accueil où il résidait en Suisse. L’affaire a été déférée à la Cour par le Gouvernement suisse (ci-après: le Gouvernement) le 9 juillet 1997 puis le 15 juillet 1997 par Me R. Monferini, conseil de M. Samie Ali. Dans un mémoire du 17 février 1998 adressé à la Cour, Me Monferini écrivit notamment: