Il releva en particulier que
l’exécution de la décision de renvoi prononcée le 17 août 1993 s’était avérée
pendant un certain temps impossible et que le requérant s’était montré incapable
de respecter les règles de la vie sociale et de s’adapter à la vie en Suisse à
cause de ses difficultés personnelles. Les nombreuses infractions commises
le prouvaient.
Le 23 juin 1994, le requérant donna mandat à Me Monferini pour engager une
procédure devant les organes de la Convention à l’encontre de l’arrêt du TF
du 14 mars 1994. Ledit conseil introduisit une requête devant la Commission
le 14 septembre 1994.