14b et 14d de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)[98], l’internement du requérant,
considérant d’une part que son expulsion était en l’état actuel provisoirement
impossible et que le requérant avait mis gravement en danger l’ordre public par
les nombreuses infractions commises. Par une décision du 24 décembre 1993,
notifiée au requérant le 24 janvier 1994, l’Office fédéral des réfugiés ordonna
son internement. Le 10 février 1994, agissant par la voie du recours de droit
administratif, M. Ali demanda au Tribunal fédéral (TF) d’annuler la décision.
Par un arrêt du 14 mars 1994, le TF rejeta le recours comme étant
manifestement mal fondé.