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habilité à demander le paiement des frais et dépens y relatifs en sus de ceux se
rapportant aux procédures devant le TF, la Commission et la Cour. Ceci étant,
la Cour estime raisonnable d’allouer 40 000 CHF à l’intéressé.

C. Intérêts moratoires

64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date de l’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
[90] RS 241.
[91] RS 311.0.
[92] Loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale (RS 2 945).
[93] Voir JAAC 47 (1983) N° 236.

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