Bref, le
Gouvernement se déclare prêt à payer 21 000 CHF à l’intéressé.
62. Quant au délégué de la Commission, il ne prend pas position.
63. Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle peut accorder
au requérant le paiement non seulement de ses frais et dépens devant
les organes de Strasbourg, mais aussi de ceux qu’il a engagés devant les
juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite
violation (voir notamment l’arrêt Zimmermann et Steiner c / Suisse du 13 juillet
1983, Série A 66, p. 14, § 36[93]). En l’espèce, eu égard à l’objet et à l’enjeu de
l’instance devant le Tribunal de commerce du canton de Berne, M. Hertel est