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commis - puisqu’il se serait borné à communiquer son rapport au Journal
Franz Weber - et qu’il n’a pas l’intention de commettre; il dénonce à ce titre
une mesure «inéquitable» et une violation de l’art. 6 § 1.
53. Le Gouvernement considère qu’aucune question ne se pose sur le terrain
de l’art. 8 et que le grief tiré de l’art. 6 § 1 est sans fondement.
54. A l’instar de la Commission, eu égard au constat de violation de l’art. 10
auquel elle parvient, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose
sous l’angle des art. 6 § 1 et 8.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH

55. (Libellé de l’art. 50 CEDH)

A. Dommage