Quant
à la possibilité dont il disposerait d’en présenter les résultats en dehors de
la «sphère économique», elle ne transparaît pas avec évidence des décisions
litigieuses; le cas échéant, la large portée de la LCD empêcherait d’y voir une
atténuation marquée de l’importance de l’ingérence dont il est question.
Au surplus, en cas de non-respect de l’interdiction, le requérant encourt une
sanction pouvant aller jusqu’à une privation de liberté.
51. Eu égard à ce qui précède, la mesure litigieuse ne saurait passer pour
«nécessaire» «dans une société démocratique». Partant, il y a eu violation de
l’art. 10.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ART. 6 § 1 ET 8 CEDH