La nouvelle formulation de cet article précise très
nettement et de façon définitive que le cercle des auteurs potentiels d’une
concurrence déloyale sera désormais beaucoup plus large; il est ainsi inutile
de mentionner explicitement des tiers lorsqu’il s’agit d’un comportement
n’impliquant pas une position concurrentielle. De même la vieille querelle
au sujet de la nécessité d’une relation de concurrence pour l’application de
la LCD deviendra ainsi sans objet. La doctrine a relevé, depuis un temps certain,
que l’exigence d’une relation de concurrence aboutissait à des restrictions
inopportunes (…).
(…)»
Le message ajoute (chapitre 241.31, relatif au commentaire du projet d’art.