2, 3 et 9 LCD et sur l’interprétation que le TF donne de ces dispositions.
Il en ressortirait que même une personne qui ne se trouve pas dans une
«situation de concurrence avec des fournisseurs ou des acheteurs» de tels
biens peut agir de façon «déloyale» au sens de ladite loi dès lors qu’elle
commet un «acte de concurrence», c’est-à-dire un acte propre à influencer le
marché; l’«intention subjective» de parvenir à cette fin ne serait pas pertinente.