cela n’est d’ailleurs pas controversé.
Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences
du § 2 de l’art. 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était «prévue par la
loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et
«nécessaire, dans une société démocratique», pour les atteindre.

1. «Prévue par la loi»