pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
31. La Cour observe qu’il est fait interdiction à M. Hertel, sous peine des
sanctions de l’art. 292 CP et de l’art.