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Arrêt Hertel. Litige entre l’Association suisse des fabricants et
fournisseurs d’appareils électroménagers et un particulier. Interdiction
faite à ce dernier par le Tribunal de commerce du canton de Berne,
confirmée par le TF, d’affirmer la nocivité pour la santé humaine de
l’absorption d’aliments préparés à l’aide de fours à micro-ondes.
Art. 10 CEDH. Liberté d’expression.
- En l’espèce, l’interdiction était prévue par la loi (art. 3 et 9 LCD) et
visait un but légitime, à savoir la protection des droits d’autrui.