, le
parquet, dont il n’a pas cherché à établir l’inefficacité autrement que par
de simples assertions. Eu égard aussi à la modicité de l’amende imposée à
l’intéressé, la Cour estime que les autorités n’ont pas outrepassé leur marge
d’appréciation en sanctionnant M. Schöpfer. Partant, il n’y a pas eu violation
de l’art. 10.

6
Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte

7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali