- En l’espèce, aucune violation de cette disposition. La mesure
disciplinaire était proportionnée compte tenu de la généralité, de la
gravité et du ton des critiques exprimées en public à propos d’une
affaire pendante; de plus, le requérant n’a pas usé de la possibilité
d’emprunter au préalable les voies légales pour exprimer ses
doléances. Enfin, la modicité de l’amende infligée fut également prise
en considération.