Si le constat de violation ne devait porter que sur l’un des deux griefs
présentés par l’intéressé, il appartiendrait alors à la Cour de réduire de façon
équitable celui-ci.
86. Le délégué de la Commission laisse à la Cour le soin d’apprécier le montant
à accorder au titre des frais et dépens.
87. Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la
matière, et tenant compte du fait que seul le grief présenté sur le terrain
de l’art. 8 CEDH a donné lieu à un constat de violation, le requérant ayant
expressément renoncé à celui relatif à l’art. 13 CEDH (§ 78 ci-dessus), la Cour
décide, en équité, d’octroyer à l’intéressé la somme de 15 000 CHF.

C. Intérêts moratoires