76. Eu égard à la conclusion qui précède, la Cour, à l’instar de la Commission,
n’estime pas nécessaire de contrôler en l’occurrence le respect des autres
exigences du § 2 de l’art. 8.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 13 CEDH

77. (Libellé de l’art. 13 CEDH)
78. M. Kopp a expressément renoncé à se prévaloir de ce grief devant la Cour
et celle-ci estime ne pas devoir l’examiner d’office.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH

79. (Libellé de l’art. 50 CEDH)

A. Dommage