De même, le ministère public
le rappela dans sa lettre du 6 mars 1990 informant le requérant qu’il avait été
mis sur écoutes téléphoniques, et le Conseil fédéral s’y référa également dans
sa décision du 30 juin 1993.
70. Cependant, comme la Cour l’a relevé plus haut (§ 52 ci-dessus), toutes les
lignes téléphoniques du cabinet d’avocats de M. Kopp ont été surveillées du
21 novembre au 11 décembre 1989.
71.